Conditions générales d'utilisation

1. Identification

2. Objet du Service

location-direct.fr est une plateforme en ligne dont la finalité est de mettre en relation des hôtes (propriétaires de locations meublées de tourisme) et des voyageurs souhaitant réserver un séjour en direct, sans commission sur les réservations.

Le Service fournit aux hôtes abonnés les outils de la location en direct : publication d'annonce, moteur de réservation, contrat de location saisonnière signé en ligne (conforme à l'article L324-2 du code du tourisme pour les logements situés en France), calendrier synchronisé et messagerie avec les voyageurs. La recherche d'annonces, la création d'un compte voyageur et la réservation sont gratuites pour les voyageurs.

Les logements proposés sur le Service peuvent être situés en France ou à l'étranger ; la localisation du logement figure sur chaque annonce. Pour un logement situé hors de France, la location peut être soumise à des règles locales (autorisation d'exploitation, enregistrement, taxes et fiscalité) dont le respect incombe à l'hôte, dans les conditions de l'article 8.

Le paiement du séjour s'effectue directement entre le voyageur et l'hôte, selon les modalités convenues entre eux : NEST SAS n'encaisse pas les paiements des séjours, ne les séquestre pas et ne prélève aucune commission sur les réservations. Le Service est financé par les abonnements des hôtes (article 6).

3. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte, en souscrivant un abonnement ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

NEST SAS se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par email ou par notification sur le site.

4. Accès au Service

Le Service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d'éventuelles interruptions pour maintenance, mises à jour, force majeure ou difficultés techniques.

NEST SAS ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une interruption temporaire ou d'une indisponibilité du Service.

5. Comptes et pré-inscription

La création d'un compte est gratuite, pour les voyageurs comme pour les hôtes. Seule la publication d'annonces requiert l'abonnement payant décrit à l'article 6 : un hôte peut créer et préparer son annonce, et en consulter l'aperçu, sans paiement.

La pré-inscription (liste d'attente ou newsletter), lorsqu'elle est proposée, est gratuite et n'entraîne aucun engagement financier ni contractuel autre que celui de recevoir des communications relatives à l'évolution du Service.

Vous pouvez retirer votre pré-inscription à tout moment en envoyant un email à privacy@location-direct.fr.

6. Abonnement hôte : prix, durée, renouvellement et rétractation

La publication d'annonces est réservée aux hôtes titulaires d'un abonnement payant. Les prix en vigueur, exprimés en euros TTC, sont affichés publiquement sur la page « Devenir hôte » et récapitulés au moment de la souscription. Le règlement s'effectue en ligne, en une échéance annuelle, via notre prestataire de paiement Stripe.

L'abonnement est conclu pour une durée d'un an et se renouvelle automatiquement par périodes d'un an à chaque date anniversaire. Vous pouvez arrêter ce renouvellement à tout moment depuis le bouton « Gérer la facturation » de votre page Abonnement : l'abonnement reste alors actif jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis prend fin sans autre formalité. Les sommes versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, sous réserve du droit de rétractation ci-dessous.

Rétractation : vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter du paiement pour annuler votre abonnement sans avoir à justifier d'un motif, conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation lorsqu'ils s'appliquent. Location-Direct applique ce délai à tous les hôtes. Pour l'exercer, écrivez à contact@location-direct.fr : nous procédons au remboursement intégral.

7. Comportement attendu de l'utilisateur

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Ne pas tenter d'accéder, sans autorisation, à des comptes, des serveurs, des données ou des systèmes informatiques de NEST SAS ou de tiers ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de NEST SAS et des autres utilisateurs ;
• Ne pas porter atteinte à l'image ou à la réputation de NEST SAS ou de ses utilisateurs.

NEST SAS se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte enfreignant les présentes obligations, sans préavis ni indemnité.

8. Responsabilité

NEST SAS met en relation hôtes et voyageurs et fournit les outils décrits à l'article 2. En tant qu'intermédiaire technique, NEST SAS n'est pas partie au contrat de location conclu entre l'hôte et le voyageur et n'est notamment pas responsable :

• de la qualité, de la légalité ou de la conformité des annonces publiées par les hôtes ;
• des éventuels litiges survenant entre hôtes et voyageurs ;
• du respect par les hôtes de leurs obligations fiscales, déclaratives et réglementaires.

Les hôtes restent seuls responsables de la conformité de leurs annonces, de la légalité de leurs locations et du respect des obligations applicables au lieu de situation du logement : pour un logement situé en France, déclaration en mairie, respect du règlement de copropriété et déclarations fiscales notamment ; pour un logement situé à l'étranger, autorisations d'exploitation, enregistrements, taxes et obligations fiscales prévus par la législation locale. En publiant une annonce, l'hôte déclare disposer du droit de proposer le logement à la location.

9. Propriété intellectuelle

La marque « Location-Direct », son logo, l'interface du site, les textes, illustrations et tout élément faisant partie du Service sont la propriété exclusive de NEST SAS, sauf mention contraire.

Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée est strictement interdite.

Les contenus publiés par les hôtes (descriptions, photos) restent la propriété de leurs auteurs. En les publiant sur Location-Direct, les hôtes accordent à NEST SAS une licence non exclusive d'utilisation pour les besoins du Service.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui détaille les données collectées, leurs finalités, leurs durées de conservation et les droits des utilisateurs conformément au RGPD.

11. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, les tribunaux français seront seuls compétents.